10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la SARL, régulièrement immatriculée, avait

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 1er février 1993, ni modifié l'objet du litige, ayant relevé que

2262 du code civil.

10, 11 et 12 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967 applicables aux faits, devenus les articles R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147 et 2270

AVAIENT RELEVE APPEL LES 12 ET 15 JUILLET 1961, A ETE CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 3 DECEMBRE 1964 CONTRE LEQUEL AUCUN POURVOI N'A ETE FORME ; QUE SE FONDANT SUR LES ARTICLES

nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST

1965, de l’article 44 du décret du 17 mars 1967, de l’article 8 du décret du 14 mars 2005, de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « DIRE

des travailleurs salariés en date du 9 mars 1988 relative à la majoration complémentaire du Fonds Spécial (article L. 814-2 du code de la sécurité sociale) dispose en son cinquième chapitre, paragraphe

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET

, ce qui interdisait de prendre en compte des éléments postérieurs, d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'un côté, que les consorts

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DU DEBAT, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE

X... a travaillé à temps plein dans l'entreprise, d'abord comme ouvrière, depuis son mariage jusqu'en 1977, ensuite comme secrétaire, mais sans jamais recevoir aucune rémunération ; qu'entre 1973 et 1977

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT D'UNE PART

D'ISIGNY NE JUSTIFIE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AVOIR SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE DES 10 MAI 1963 ET 29 AVRIL 1964, UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A

, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET DE 4456,26 FRANCS CALCULEE, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1960, EN APPLICATION DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DE LA

D'UNE PART D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'AUTRE PART D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DES ANNEES 1970 ET 1971

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS