Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137251ecd5801467741b1d1
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1d2
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1d3
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1d4
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1d7
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1d8
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1d9
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724e0cd580146774191b4
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724e0cd580146774191b5
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a088
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a089
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a090
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a091
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a092
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a093
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenue le 17 février 1986, elle s'est bien rendue coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a094
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a095
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a096
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a097
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a098
10 mai 1989
10 mai 1989
, de quitter les lieux avant le 31 décembre 1985 ; que s'y étant maintenu le 17 février 1986, il s'est bien rendu coupable de l'infraction à l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme qui lui est reprochée
Source officiellePage 63 sur 13482