Elle est accordée au titre : 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ; 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

Arrêté du 19 février 1986 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite.

Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile et du décret n° 84-470 du 18 juin 1984.

Article D531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17

Code de la sécurité sociale

des horaires spécifiques, les montants maximaux fixés au III de l'article D. 531-21 sont majorés de 10 % dans les conditions prévues au présent article.

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche" (zone spéciale de conservation FR 4100212) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Lucheux" (zone spéciale de conservation FR 2200350) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 monts d'Eraines" (zone spéciale de conservation FR 2500096) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire des communes suivantes

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 camp militaire du bois d'Ajou" (zone spéciale de conservation FR 2100311) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aube sur une partie du territoire des

Article R6123-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 84

Code de la santé publique

L'autorisation d'activité de soins de radiologie interventionnelle mentionnée au 21° de l'article R. 6122-25 n'est pas exigée du titulaire de l'autorisation d'activité de soins de chirurgie lorsque les actes correspondant à l'activité de soins de radiologie

Article 11

—

I. ― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° du II de l'article 6 et des articles 7

Article 2

—

points de contrôle : : contrôle : : :------------:---------------------------------------------------: : : La Vire : : 1

Article 706-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

Code de procédure pénale

La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi

Article 2

—

L'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé. Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé. (Tableaux non reproduits)

Article R732-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 77

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et du dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration prévu à l'article L. 732-25 et à l'article L. 781-33 ne peut excéder 25 %.

Article 1

—

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement est l'entreprise

Article 15

—

la formule : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0156 du 25

Article 11

—

Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien 8 000 kW issu d'un cursus de formation initiale d'officier mécanicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret

Article 11

—

Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart machine issu d'un cursus de formation initiale d'officier mécanicien, doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du

Article L2334-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 40

Code général des collectivités territoriales

Pour les départements d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France.

Article ANNEXE II

—

:-----------------------------: : Inférieure à 15° : :-----------------------------: : ORIENTATION DE LA PAROI : :-----------------------------: : Sud : Est : Nord : :-----------------------------: : 1

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