100 francs hors taxes ; moins-value suppression garantie : 52 800 francs hors taxes", a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 28) que la cour d'appel, qui constate

§ 6) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'existence d'une contestation sérieuse tirée de la prescription de l'action au fond, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du

III) La confédération CFDT a formé le pourvoi n° A 24-20.888 contre le même jugement rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des syndicats gilets jaunes, 2°/ au syndicat SCID, 3°/ à

, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur

En 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Magasins galeries Lafayette (la société) au sein de l'établissement de [Localité 3].

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

[X], suite à la perte du marché, en application de l'article L 1224-1 du code du travail ; par LRAR du 6 mars 2025, elle a informé M. [X] du transfert de son contrat de travail à la SAS [2].

, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; 3°/ que la société GE Capital équipement finance, dont le contrat de crédit-bail conclu avec M.

à l'article 9.2 du contrat.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, a formé le pourvoi n° Z 23-18.100 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à M.

1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail de prouver loyalement que les faits qu'il reproche à l'employeur

L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article L. 122-14-3 du même code ; alors que, d'autre part il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août

17 mai 1993 au 31 août 1996, dans le cadre de 41 contrats de mission temporaire, et a refusé de requalifier les contrats successifs en un contrat à durée indéterminée, a violé le texte susvisé ; 3 )

articles 3 et 8 du contrat.

Les dispositions de l'article L. 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. 2. Sur le défaut d'indication en caractères très apparents de la nature du contrat.

Le contrat a été résilié le 3 juin 2024 à la demande de M. [R].

le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 2 mars 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010,