Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 326 résultats pour « article 36, alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Pour les chargés d'enseignement affectés dans les établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la
Article L2333-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 98
préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération énoncées
Article R742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82
1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis " sont remplacés par les mots : "
Article R743-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82
l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les
Article R744-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82
à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les
Article 17
n° 68-1181 du 30 décembre 1968 Art. 6, Art. 37 -Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 -Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40 -Décret n° 78-498 du 28 mars
Article 15-2
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif est arrêté par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l'opération au moins deux mois avant la date des délibérations prévues aux trois premiers alinéas de
Article 61
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires
Article 22-1
Le registre mentionné à l'article 13-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée indique pour chaque succursale :
Article R931-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 931-36-2 sont précisées par le règlement du fonds
Article R13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux articles L. 331-3 et L. 615-19 du code
Article D687-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 80
2024 D. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 D. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850
Article 111
44 -Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 17, Art. 28, Art. 32, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44 II.
Article 41
L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.
Article 1
Les annexes à l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé relatives aux référentiels d'activités professionnelles, de compétences et d'évaluation sont abrogées et remplacées par les annexes au présent arrêté.
Article 1
L'Institut national des sciences appliquées de Rouen constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment à ses articles 34 à 36.
Article 706-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2009 Art. Annexe I, Art. Annexe II - Arrêté du 13 juillet 2009 Sct.
Article 158
L153-3, Art. L153-5, Art. L173-2 , Art. L271-4, Art. L731-1 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 24-4 - LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 Art. 17, Art. 20, Art. 22 - Code de la construction et de l'habitation.
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