4 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme Y... tendant au rapport à succession de l'avantage indirect consenti par Roger X... à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2261-15, L. 2261-26, L. 2262-6 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure

4 du code de procédure civile ; 2° / qu'a une cause immorale comme contraire aux bonnes moeurs inhérentes à l'ordre public de protection sociale, la transaction destinée à dissimuler la fraude de l'employeur

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, chargée par la

I..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles

géographique où il travaillait habituellement ne justifiait pas la rupture immédiate de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le Crédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2007

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a

X... d'équilibrer par cet arrangement la part de charges de la vie courante supportée par Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure

Ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un simple moyen, les formules commençant par les locutions « constater que » ou « dire et juger que » et ne visant

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs