Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale (L231-4 al. 1 du nouveau code), sont les suivantes : art

Article L671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

Code rural (nouveau)

L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.

Article 46 AI quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la réduction

Article 1455

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code général des impôts

L. 931-5 à L. 931-27 du code rural et de la pêche maritime.

Article 184

—

-Code de la mutualité Art. L114-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2 IV.

Article 11

—

-En dehors des cas prévus aux I, II et III du présent article, lorsque les prises en charge de moins d'une journée mobilisent trois interventions coordonnées par un professionnel médical, elles donnent lieu à la facturation d'un GHS figurant à l'annexe

Article D173-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle

Article R2111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, lorsque l'incorporation porte sur des immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier, l'indemnité, déterminée par le directeur départemental des finances publiques, est imputée dans les conditions prévues à l'article L.

Article L6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1, des mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et des institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale et

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Code du cinéma et de l'image animée

des relations entre le public et l'administration ou devoir être occultées en application de son article L. 311-7.

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Cette lettre mentionne la majoration prévue au 2° de l'article 1840 X du code général des impôts ; 2° Lorsque le redevable a fait l'objet de la procédure de rectification mentionnée à l'article L. 61 C, la date de réception de la réponse à ses observations

Article R2225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

-1 du même code ; 2° Résultant d'un plan de prévention approuvé des risques technologiques prévu à l'article L. 515-15 du code de l'environnement ou d'un plan de prévention approuvé des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-223 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant

Article R173-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Code de la sécurité sociale

L. 732-51-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article L1123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du deuxième alinéa du présent I sont applicables lorsque les taxes foncières font l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux dispositions de l'article 1657 du code général des impôts.

Article L2241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

code ait préalablement trouvé l'hébergement d'urgence décrit à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

code ; 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; 8° Aux articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique ; 9° Au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure ; 10° Aux articles L

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