Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 2024, la société Ceccon BTP, représentée par Me Gaillard, demande au tribunal

à 2/28 ; 8) 2/31 ; 9) 2/33 à 2/35 ; 10) 3/4 ; 11) 5/24 ; 12) 5/31 ; 13) 5/39 ; 14) 5/42 ; 15) 5/44 ; 16) 5/45 ; 17) 5/50 ; 18) 5/54 ; 19) 5/55 ; 20) 5/57 ; 21) 5/59 à 5/61 ; 22) 5/63 ; 23) 5/64 ; 24

décembre 2006, d'une rechute au terme de laquelle son taux d'incapacité a été porté à 55 %, M.

117 du code dc procédure civile, Tenant 1'article 55 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en application dc la Loi du 10 juillet 1965, Tenant la jurisprudence de la Cour dc Cassation, 3éme

X... et 55/ 150ème pour Mme Y... ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues à leur contrat

En conséquence, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B...

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4

en Adagio 58 par simple allongement/prolongement de l'arrière de la coque; mais il ne peut être établi soit qu'un plan modèle 55 a été transformé en un plan modèle 58, soit qu'un moule modèle 55 a été

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D E C I D E : Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. A la somme de 55 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 juin 2020.

Par une proposition de rectification du 11 juillet 2018, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales,

autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier

Dominique X... à exploiter 141 ha 55 a de terres appartenant au groupement foncier agricole des "Grands Champs", dont il est membre, et qui étaient précédemment mises en valeur par M.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée (...) ".

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement

Attendu que Mme Jouen, employée de la société JLM Système D a, le 23 octobre 1987 pris en location un véhicule sans chauffeur auprès de M. Hardie et provoqué un accident ; que M.