Cette convocation peut également être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 à l'adresse indiquée par l'obligataire.

Article 1

—

La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les

Article R161-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 6° Le droit à l'allocation spéciale d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24; 7° Le droit au complément différentiel de points de retraite complémentaire mentionné aux articles

Article L1121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

Pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires s'entend de celui mentionné au 1 du II de l'article 1586 ter.

Article 2

—

les textes ci-dessous énumérés : Décret n° 54-609 du 4 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des lois du 15 mars 1928 et du 25 mars 1952 relatives à l'aménagement des lotissements défectueux, à l'exception de son article

Article 1

—

Articles R. 311-52 du C.C.H. (I.L.M. 72 C.F.F.) et suivants. Arrêté du 25 fé- vrier 1974. CATEGORIES de logements et de financements : Immeubles à loyer normal. ABREVIATIONS : I.L.N.

Article 1

—

Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'un des certificats composant le diplôme d'études comptables supérieures, prévus par l'article 2 du décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, les candidats ayant l'âge exigé par l'article 4 dudit décret doivent

Article Annexe

—

0 € Lot 0 € Lot-et-Garonne 1,00 27 558 € 201 € 209 € 1 046 € 29 015 € Lozère 0 € Maine-et-Loire 2,00 49 000 € 402 € 372 € 2 255 € 52 029 € Manche 0,90 19 169 € 181 € 146 € 920 € 20 415 € Marne 0,40 8 237 € 80 € 63

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

tableau ci-après : OFFICIERS COMMANDANT LIEUTENANT- COLONEL ÂGE MAXIMAL Officiers des armes de l'armée de terre, officiers de marine, officiers spécialisés de la marine, officiers des bases et officiers mécaniciens de l'air 59 63

LEGIARTI000039343506

—

supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité (annexe des articles

Article 36

—

L626-1 -Code de procédure pénale Art. 706-161, Art. 706-163 -Code de la santé publique Art. L5141-8 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 130 -Code du travail Art.

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

Code de procédure pénale

lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article

Article 4

—

L330-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

La majoration n'est pas applicable : 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement

Article 45

—

L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.

Article Barème de notation Hommes

—

47,5 13,5 67 3,5 47 13.25 66,5 3,25 46,5 13 66 3 46 12,75 65,5 2,75 45,5 12,5 65 2,5 45 12,25 64,5 2,25 44,5 12 64 2 44 11,75 63,5 1,75 43,5 11,5 63

Article ANNEXE 18

—

la Salle-à-Manger jusqu'à la rue Albert-Thomas en limite parcelle section BK n°s 1 et 2 (CES Jules-Verne) ; - limite est de la parcelle section BK 2 (parcelle BK 1 incluse) ; - limite Sud de la parcelle section BK n° 1 ; - parcelles section n° BL 63

Article 61

—

Les installations doivent être vérifiées au moins une fois par an par un électricien compétent qui consigne ses constatations au registre prévu à l'article 63.

Article 4

—

liste est fixée par l'arrêté du 7 décembre 1971 Chef programmeur, chef d'atelier mécanographique Corps de la catégorie B (1) Opérateur, agent de traitement, dactylocodeur Corps ou grades classés dans l'échelle 5 prévue par le décret n° 89-63

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