450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le Tribunal constate qu'il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de [I] [A], conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des

l'article L. 621-8 du Code de commerce, dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et qu'il ne peut dès lors être

du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 7 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que les

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [P] [F], Et comme mandataire judiciaire SELARL [Q] mission conduite par Maître [Y] [A] [Adresse 4] [Localité 2] après audition des parties

, Désigne en application de l'article L641-1 du Code de Commerce, la SCP [B], [Adresse 2], Commissaire de Justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du Code de Commerce

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée