Codes de loi français

Article 14

conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades, classes Echelons Grade, classe Echelons Délégué hors classe 5 e Délégué 12 e 4 e - après 1 an 6 mois 12 e - avant 1 an 6 mois 11

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'établissement ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les emprunts et lignes de trésorerie ; 12° Les acquisitions, aliénations, échanges, les locations de locaux ainsi que la construction

Article L1123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Les modalités de consultation des comités de protection des personnes en ce qui concerne les recherches à caractère militaire ; 5° Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification de la recherche prévue par l'article L. 1123-9

Article R6147-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

et un représentant de la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation annuelle de financement ; 7° Le président de la commission médicale d'établissement ; 8° Un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ; 9°

Article 9

L5151-9, Art. L5151-11

Article 7

, les mots : " ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 " sont remplacés par les mots : ", des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° (Abrogé) 4° Aux articles L. 815-2, L. 815-10, L. 815-11, L.

Article 1

L1126-10, Art. L1123-10, Art. L1123-11, Art. L1125-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1123-7-1, Art. L1123-9, Art. L1122-1-1, Art.

LEGIARTI000031330007

CORPS ET GRADES 2016 2017 2018 Corps des secrétaires administratifs régis par : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 11 % 11 % 11 % Secrétaire administratif de classe supérieure. 12 % 12 % 12 % Corps des adjoints administratifs

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 4431-2 à L. 4431-10 : - le titre Ier, sauf les articles L. 4112-1 à L. 4112-5 et L. 4113-9 à L. 4113-12 ; - le premier alinéa de l'article

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Les prélèvements destinés aux autres usages économiques mentionnés au tableau du V de l'article L. 213-10-9 sont ceux qui ne sont pas destinés aux autres usages mentionnés dans le même tableau ou aux usages exonérés mentionnés au II du même article.

Article ANNEXE

et diététiques. 10. 89 Fabrication d'autres produits alimentaires n. c. a. 10. 89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n. c. a. 10. 9 Fabrication d'aliments pour animaux. 10. 91 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme.

Article 11-1

-Les employeurs mentionnés au 1° du B du I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, y compris les clubs sportifs professionnels, bénéficient des dispositions prévues à ce même article pour les périodes d'emploi courant du 1er décembre 2021

Article 6

Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues aux 1° et 2° du I et au II de l'article 6 ainsi qu'aux

Article 14

Le contrôle de l'activité de l'établissement est exercé par le commissaire de la République de Seine-et-Marne dans les conditions prévues aux articles R. 321-9 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.

Article R813-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 77

-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du code de l'éducation, sous

Article R123-121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans les

Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 132-78, Art. 221-5-3, Art. 222-6-2, Art. 224-5-1, Art. 224-8-1, Art. 225-4-9, Art. 225-11-1, Art. 312-6-1, Art. 311-9-1, Art. 324-6-1, Art. 222-43, Art. 422-2, Art. 442-10,

Article 41

. - Les articles 1er à 4, 5 à 7, 9, 10, 43, le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, ainsi que le titre IV, à l'exception de l'article 28, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L233-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 64

contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles

Article 13

Les examens professionnels prévus à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique