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18 408 résultats pour « article L 626-27 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69adf65ecdc6046d47faba4a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf6c9cdc6046d47fac1a5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf7d4cdc6046d47fad3e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0313cdc6046d47fbb8ef

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae032ecdc6046d47fbbafe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0423cdc6046d47fbcd02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51a1fcdc6046d47078e72

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51ab3cdc6046d47079ca3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5aacdc6046d47f99617

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf678cdc6046d47fabc0a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03e2cdc6046d47fbc82f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae1340cdc6046d47fcd498

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae20dccdc6046d47fd994c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R.641-27 du Code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du Code de commerce, au 12 janvier 2027 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d7651ccdc6046d479f2833

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 13 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d76547cdc6046d479f2b5a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 13 octobre 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade3decdc6046d47f97691

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148be

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

L. 621-43 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la délégation conférée au préposé déclarant comportait onze pouvoirs précis, l'arrêt retient que, malgré cette énumération, aucun

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134beb208351cec658659f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD001799702

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

  621-12 du code de commerce)   ; il a pour mission la «   surveillance de l'administration de l'entreprise   » (article L. 621-13).

Source officielle

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