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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a5dfcdc6046d47195270
3 juillet 2025
3 juillet 2025
judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a9a3cdc6046d47ee23ff
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL [Z]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3a37fcdc6046d47192bfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c895d6cdc6046d475b68d0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8513cdc6046d476f2e2f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a33e40cdc6046d4712226c
8 avril 2025
8 avril 2025
à la personne, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7f8acdc6046d476eccde
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE RDM (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 919 286 880, ATTENDU QUE M.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be7fe9cdc6046d476ed31c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [D] [A] (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 920 188 398, ATTENDU QUE
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8193cdc6046d476ef0ce
28 octobre 2025
28 octobre 2025
R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE OMEGA FINANCES (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85f3cdc6046d476f3d1e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE KAP INVEST (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 988 329 900, ATTENDU
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be80eacdc6046d476ee3fe
28 octobre 2025
28 octobre 2025
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8180cdc6046d476eef83
28 octobre 2025
28 octobre 2025
SWING DANCES (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU
Source officielleMERCREDI
69c39ce5cdc6046d47de77fc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleMERCREDI
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle soutient, en se fondant sur les articles L. 641-1-1 et L. 641-11-1 du code de commerce, qu’à défaut pour la SA ADIS HLM d’avoir déclaré sa créance au passif de la SARL [X] dans le cadre de son placement
Source officielleMERCREDI
69c39d57cdc6046d47de83dd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de toute activité professionnelle, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont
Source officiellecomm
6079d3d39ba5988459c5999a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200525
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de
Source officielle2 e chambre civile
69d9e11acdc6046d47d996a2
9 avril 2026
9 avril 2026
de Dijon en date du 10 juin 2024 qui a : - débouté le créancier de sa demande d'admission sur le fondement de l'article L.641-3 du code de commerce ; - dit que la créance sera admise à titre chirographaire
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8503cdc6046d476f2d36
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR
Source officiellePage 63 sur 1994