ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

et 1217 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile et des pièces visées, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté

Dans son assignation, Mr [U] qui invoque les dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce fait valoir que : - sa demande tendait à l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur son patrimoine

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

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ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

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Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de

I- Sur la recevabilité de l'appel : Suivant l'article L 661-6 du code de commerce : " I.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce

L. 212-1-1 du code du travail).

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583

[A] [E] (EI), sur son patrimoine professionnel ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal

judiciaire de l'EIRL [V] [Y] avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

14 du code de procédure civile, les articles L. 621-1 et L. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;