Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

Motifs Sur la prescription des cotisations de l'année 2016 Selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable

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L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales

des articles L 241-1 et A 243-1 du Code des Assurances ; Vu la déclaration de saisine enrôlée le 11 mai 2007 par la S.