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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
24 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [N] [Z], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L 1231-7 du code civil, de l'article L 313-3 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
S'agissant de la date de référence, qui n'est pas contestée, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb2
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L3245-1 du même code , tel qu'il résulte de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79c
29 mai 2012
29 mai 2012
Si par application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans, il n'appartient pas au juge de relever d'office la prescription, ce
Source officielle15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D.3253-5 du code du travail ; -dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1ec
27 février 2012
27 février 2012
Y... invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait, en application des dispositions de l'article L 122-14-4 alinéa 1 ancien devenu l'article L 1235-2, prétendre au cumul de l'indemnisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036468e70da42a824d38092
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Le Crédit Lyonnais lui rétorque que ses demandes se heurtent à la prescription quinquennale posée par l'article 2224 du Code civil et L3245 ' 1 du code du travail applicable au moment de la saisine du
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c5
12 mars 2013
12 mars 2013
Le 18 février 2011, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
25 février 2021
du 18 septembre 2007.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
62f73ead43b00e05d4fac77b
11 août 2022
11 août 2022
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
60328c433efbd8bfbc4a9d3f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 décembre 2014 puis du 18 décembre suivant au cours de laquelle elle a pu être utilement évoquée.
Source officielle1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
L322-2 du code de l'urbanisme au 5 février 2014, -à titre subsidiaire et dans le cas où il serait jugé que l'article L322-2 du code de l'expropriation ne pourrait être pris en compte dans sa rédaction
Source officiellePage 63 sur 106