En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission qu'elle avait communiqué à Maître X les documents mentionnés aux points 1) et 2), par un courrier du 20 décembre

les documents concernant le marché public des travaux de rénovation et d'extension des branchements et des canalisations d'eau potable sur le territoire de Nantes Métropole, pour les lots n° 1, 2 et 3

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

L213-1 du code du patrimoine.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle que le premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres

La commission rappelle que les rapports rédigés par une mission d’inspection dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300

X... de désintéresser ses créanciers, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dettes de M.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifié à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux marchés référencés 1300103730 et 20150000016101 passés avec la société X : 1)

maire de Villepinte à leur demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la construction d'une crèche multi-accueil de 60 berceaux : 1)

documents suivants concernant les lots n° 29 et 34 du marché public portant sur l'achat de formations préparatoires dans le cadre du Programme régional de formation professionnelle (PRFP) 2016-2017 : 1)

marché public portant sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de programmation technique détaillée pour l'extension et la restructuration de l'établissement public de santé (EPS) de Riez : 1)

des Landes à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au concours de maîtrise d’œuvre organisé pour la construction d'un village Alzheimer dans le département des Landes : 1)

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché d'entretien du parc d'appareils élévateurs 2018-2022 : 1)

suivants concernant le marché public ayant pour objet des travaux, dont le SIEDA est maître d'ouvrage, pour l'exécution des montées en débit et l'opticalisation de NRA du département de l'Aveyron : 1)