définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

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a été le 1er juin 1987, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L. 211-2 et L. 211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

- le code de l'organisation judiciaire, notamment l'annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 ; Considérant ce qui suit : Sur l'indu d'AAH : 1.

R. 211-14 du code des assurances ; Que cette disposition prévoit que « tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L 211-1 doit dans les conditions prévues aux articles de la présente section

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et 431-9 du code pénal, lesquels

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la carence fautive de l'autorité de police : 4.

œuvre en violation de la règle du collège unique par secteur énoncée à l'article D. 211-10 du code de l'éducation ; elles méconnaissent en outre le 2ème alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'éducation

En application de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de dénonciation de la saisie-attribution contient, à peine de nullité, en caractères très apparents

[Q] a assigné le vendeur en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-5 du code de la consommation ;

654 du code de procédure civile, de sorte que l’huissier de justice n’ayant pas effectué de diligence en ce sens, l’acte de signification encourt la nullité, qu’au visa de l’article R 211-3 du code des