Codes de loi français

Article 6

Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil ou l'organe délibérant demeurent valables.

Article 3

5 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée

Article 27

-Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou un élu de la même assemblée délibérante, à l'exception des représentants des autorités coutumières, qui peuvent

Article 4

mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour 10 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée

Article Annexe

Assembler des pièces en composites hautes performances. Corriger les défauts de pièces en composites hautes performances.

Article R322-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 48

1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

effectué par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin d'un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée

Article L225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 02

ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

d'agriculture ; 4° Deux fonctionnaires désignés par le président du conseil départemental ; 5° Un délégué du directeur départemental des finances publiques ; 6° Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Lorsqu'une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d'un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote aux assemblées

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 49

. – Les statuts peuvent prévoir que tout organisme demandant son admission à l'union mutualiste de groupe modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à l'union mutualiste de groupe le droit de demander la convocation de son assemblée

Article L225-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au directoire de convoquer une assemblée

Article L225-248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Article 1

V Crêpier (CTM). 334 t 5 ans Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM). IV Chargé de diagnostic immobilier. 232 5 ans DIAGAMTER.

Article Annexe

Des assemblées générales supplémentaires peuvent être convoquées sur décision du bureau à la demande de la moitié au moins des membres de l'association.

Article ANNEXE

Ces cooptations sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement n'en demeurent pas moins valables.

Article 1

aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ; - les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ; - les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées