Codes de loi français

Article 49 septies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 52

Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.

Article 242 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 15

libre partenariat dont le règlement ou les statuts prévoient que les porteurs de parts ou les associés pourront bénéficier des avantages fiscaux prévus au 2° du 5 de l'article 38 et aux articles 163 quinquies B, 150-0 A, 209-0 A et 219 sont tenus de souscrire

Article L335-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

. – Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales ; 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration

Article 441-2

d'un établissement de crédit habilité à exercer son activité en France, sur lequel sont déposées les sommes correspondant aux souscriptions des investisseurs et aux versements des produits de leurs placements ; 2° Justifie de la souscription d'une assurance

Article 47

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L421-9-1, Art. L423-2 -Code monétaire et financier Art. L612-33, Art. L612-33-2 -Code de la mutualité Art. L431-2 Code de la sécurité sociale Art.

Article D357-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 366 de l'ancien code de la sécurité sociale, la somme de base des pensions dues au titre du code local des assurances sociales est fixée à 24 F par an et les majorations à 22 p. 100 des

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

l'exception de l'article R. 145-15, de l'article R. 145-23, du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 et du dernier alinéa de l'article R. 145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances

Article R130-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 44

L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ; 12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Le nouveau propriétaire doit pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° De la déclaration

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Ce plafond est : 1° Porté à 20 % pour les engagements exprimés en unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de catégories d'organismes de placement collectif principalement

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, l'agrément de cette mutuelle ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances.

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du

Article 14

sociale et le régime mahorais, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ; c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance

Article 72

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art.

Article 1

-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la

Article 5

Pour les personnels non titulaires et les personnels titulaires à temps non complet relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations pouvant donner lieu à exonération sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations