Codes de loi français

Article 2

conforme de ces documents ; 4° Des attestations délivrées par l'administration ou l'établissement employeur mentionnant les diverses fonctions assumées par le candidat, les périodes d'emplois correspondantes et, éventuellement, son grade et l'échelon atteint

Article 7

Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de

Article L592-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 26

L'Autorité de sûreté nucléaire est associée à la gestion des situations d'urgence radiologique résultant d'événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l'environnement par exposition aux rayonnements ionisants et survenant en France

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Article 1

maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité ou adoption ; -congé parental

Article 2

maladie ; -congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du Comité médical supérieur ; -congé pour maternité ou adoption ; -congé parental

Article L1263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

Article L1631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel établi par les exploitants de services de transport transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux

Article 4

14,80 euros pour l'exercice 2013 ; 14,40 euros pour l'exercice 2014 ; 14 euros pour les exercices 2015 à 2020 ; 14,06 euros pour l'exercice 2021 ; 14,21 euros pour l'exercice 2022 ; 14,49 euros à compter de l'exercice 2023.

Article 8-5

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence à Saint-Pierre-et-Miquelon sont appréciés dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 16 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Cette limite est portée à 90 % du bénéfice technique pour les risques dus à la grêle, les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles, les autres risques dus à des éléments naturels, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

cible défini pour chaque instrument financier ; 3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte

Article 17-2

Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la 2e catégorie C et avoir atteint au minimum le 6e échelon de cette catégorie.

Article 8

Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique. 2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique. 3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 4.

Article 10

En outre, ils doivent justifier : 1° Qu'ils n'ont pas subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

Article L3641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21

Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à la disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif.

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

collectivités mentionnées au premier alinéa est assurée par la société par actions simplifiée dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Les comptes de l'Autorité des marchés financiers sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le président après avis du collège et approuvées par le ministre chargé du budget.

Article 111-4

L'autorité hiérarchique s'exerce, à tous les niveaux, sur une ou plusieurs personnes, dans le cadre des structures de la police nationale dont elles relèvent.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.