Dans le cas d'une situation d'exposition durable à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique, le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et de l'Agence

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'environnement

I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Article R2141-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Code de la santé publique

-Les procédés biologiques inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 2141-1 font l'objet d'une réévaluation par l'Agence de la biomédecine au regard des critères mentionnés à l'article R. 2141-1-1 et des résultats constatés, selon un programme que

Article 390-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.

Article L224-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

Article 3

—

Les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives susceptibles d'être enregistrées sont : - au titre de l'identification des personnes physiques impliquées dans une fraude constatée ou soupçonnée ou ayant déposé une déclaration :

Article R342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance.

Article 221-VII/07-5

—

Prescriptions applicables au transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac Le transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du code IMSBC, tel que défini par

Article 20.1

—

maritime de déchets chimiques liquides pourrait présenter une menace pour la santé de l'homme et pour l'environnement. 20.1.2 Les déchets chimiques liquides doivent donc être transportés conformément aux conventions et recommandations internationales pertinentes

Article 14

—

Lorsque l'étude de dangers porte uniquement sur un système d'endiguement potentiellement influencé par un aménagement hydraulique, il pourra être indiqué, si cela est pertinent, en complément du niveau de protection de ce système d'endiguement, le comportement

LEGIARTI000020488785

—

Les exigences pertinentes de l'annexe I de l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure sont applicables aux

Article L324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes sur l'utilisation qu'il

Article R6113-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 75

Code de la santé publique

communication, par l'intermédiaire d'un médecin agissant sous sa responsabilité à titre d'expert, que des seules données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 qui sont nécessaires à la vérification, par sondage sur la base d'échantillons pertinents

Article R1333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

est pas justifiée au sens des articles R. 1333-46 et R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’ exposition, les informations cliniques pertinentes

Article 3

—

Ce fonctionnaire doit notamment : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité

Article 8

—

En cas de conciliation partielle, elle constate la conciliation dont les termes font l'objet d'un document de conciliation. Ce document fait également apparaître les points de désaccord qui subsistent.

Article 18

—

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis du conseil de discipline pour les ouvriers admis au bénéfice de la loi du 2 août 1949. Cet avis n'est pas nécessaire pour les ouvriers confirmés.

Article 86

—

Ils peuvent notamment se faire produire : Par les titulaires de la carte portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " : le registre-répertoire dit " de la loi du 2 janvier 1970 ", les carnets de reçus, l'état spécial de mise

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater

Article L211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 39

Code rural (nouveau)

Après avis d'un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge ou à des associations mentionnées à l'article L. 214-6-5, qui, seules, sont habilitées

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