L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de

Article 2521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34

Code civil

ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas de mise à disposition par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation de terrains ou d'immeubles à un maître d'ouvrage pour la réalisation de logements locatifs sociaux, le montant éventuellement pris en compte est égal

Article AM 5

—

Les éléments d'habillage des plafonds, ajourés ou à résilles, sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code de la sécurité sociale

L'accord national arrivé à échéance ou résilié continue de produire ses effets jusqu'à la publication au Journal officiel du nouvel accord national ou du règlement arbitral qui le remplace.

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

A l'expiration de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs obligations, France compétences résilie le contrat conclu avec les opérateurs.

Article L6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67

Code de la santé publique

Le contrat peut être résilié par l'agence régionale de santé en cas de manquement grave de l'établissement de santé à ses obligations contractuelles.

Article 9

—

Le présent alinéa n'est pas applicable aux locaux d'habitation inclus dans le périmètre et donnés à bail ne faisant l'objet d'aucune prescription particulière.

LEGIARTI000038929350

—

2016, aucun nouveau contrat groupe ou individuel ne pourra être souscrit ni aucune adhésion nouvelle à un contrat groupe ; -à titre dérogatoire, les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 ayant pour objet la couverture d'un bail

Article 53

—

Les dispositions du 1 sont également applicables aux recettes non recouvrées au titre des exercices antérieurs à 2006.

Article 13

—

Les attachés qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation

Article 26

—

Les agents classés, en application du présent alinéa, à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon

LEGIARTI000020996899

—

présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité pour deux entreprises de convenir de délais de paiement plus courts que ceux visés à l'échéancier ci-dessus et ne saurait être invoqué pour remettre en cause des engagements contractuels antérieurs

Article 12

—

-A l'issue du second groupe d'épreuves, le jury établit, par ordre de mérite pour chaque groupe de parcours de formation antérieur, dans la limite des capacités d'accueil fixées par l'université et du pourcentage fixé au II de l'article 7, la liste des

Article L1612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout

Article 40-3

—

d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur

Article 52

—

l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur

Article 5

—

coupelles ; 4° Les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point ; 5° Le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacun des doigts antérieurs

Article 13

—

Conformément aux dispositions transitoires de l'article 24 de l'arrêté du 5 août 1998 susvisé, pour les doseuses pondérales approuvées ou faisant l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels en application de textes réglementaires antérieurs

Article 19

—

échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté Toutefois, les personnels classés, dans leur ancienne situation, au 2e échelon de la 3e classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur

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