Codes de loi français

Article D751-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné des soins à la victime

Article R341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R355-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Le modèle de la médaille est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit, lorsqu'ils sont victimes

Article D171-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Lorsqu'un travailleur mentionné à l'article D. 171-2 est victime, dans l'exercice de son activité relevant du régime général, d'un accident ou d'une maladie professionnelle entraînant son décès, le régime général rembourse au régime spécial auquel l'intéressé

Article D461-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 461-32 à D. 461-37 sont à la charge de l'organisme ou de l'administration gestionnaire dont relève la victime.

Article L4154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 74

La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes

Article A134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 78 > 96

La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Article L3131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et

Article R232-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Toute personne citée comme témoin par l'une des parties et qui s'estime victime, de la part de l'enseignant poursuivi, des agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, peut demander

Article D216-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 84

pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.

Article D1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 24

L'accord de la victime à la transaction peut être recueilli par tout moyen.

Article 11

I. ― Pour les assurés réformés de guerre au sens du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, atteints d'une invalidité de 25 % au moins et qui relèvent des dispositions des 2° et 3° du II de l'article 6 et des articles 7

Article R3131-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

I. - L'office se prononce : 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 , L. 3134-1 ou L. 3135-1 ; 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic

Article L1142-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections