aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité

Article R1333-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut à tout moment imposer au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières pour l'exercice

Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Code monétaire et financier

Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ; 1° bis Aux organismes sans but lucratif

Article R119-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 50

Code de la voirie routière

à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la section.

Article 29

—

Pour l'application de l'article 28, les organismes d'assurance maladie reçoivent de l'Etat ou des départements les données à caractère personnel nécessaires et mettent en oeuvre, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative

LEGIARTI000033497638

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS A. - Identification du personnel : II. - DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE A. - Formation - Diplômes - Distinctions : III. - DONNÉES À CARACTÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER 1° Adresse

Article 230-13.01

—

Le présent chapitre présente les conditions réglementaires conditionnant l'embarquement de passagers dans le cadre de l'activité de pescatourisme.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

Code du tourisme

européen qui ne réglementent pas l'accès ou l'exercice de l'activité, à condition que le demandeur détienne une ou plusieurs attestations de compétence ou un ou plusieurs titres de formation.

Article A47 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 92

Livre des procédures fiscales

utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour

Article 44 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

Lorsqu'un contribuable dont l'activité non sédentaire est implantée dans une zone de restructuration de la défense mais exercée en tout ou en partie en dehors de cette zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

Code de la défense

associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public.

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

Code général des impôts

. – L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions suivantes : 1 L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; 2 La personne à l'origine de la transmission est : a) Une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur

Article 7-1

—

exercée (à jour, complet et délivré depuis moins d'un mois) ; - pour les personnes ayant exclusivement la qualité d'artisan, copie de l'extrait d'inscription au répertoire des métiers (à jour, complet et délivré depuis plus d'un mois) ; - pour

Article 2

—

qu'il exerce, entrant dans le champ de l'exonération, étayé des pièces justificatives nécessaires ; - la dénomination du produit (espèce tarifaire et dénomination commerciale) ; - l'estimation annuelle des consommations ; - la liste des dépôts retenus

Article L2251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires relatifs à l'activité

Article L353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal : 1° Le fait, pour toute personne, de recourir à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans remplir les conditions prévues aux articles L. 341-3 et L. 341

Article R6154-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales d'établissement locales

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