Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 567 résultats pour « causes de la saisie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 567 résultats pour « causes de la saisie »
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Article 41-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Lorsque la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai
Article 5
salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause
Article 22
En tout état de cause et sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 19-1, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Article 4
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement
Article D717-25-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61
prévu à l'article L. 4624-1-1 du code du travail, la visite de reprise prévue à l'article R. 717-17-1 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une absence d'au moins soixante jours pour cause
Article L222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
L'examen de la cause et les débats ne peuvent être interrompus.
Article R214-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68
; 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ; 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ; 7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer
Article R612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La notification des griefs informe la personne mise en cause qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Article 433-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13
un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer
Article R1336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 59
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des
Article L202-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
La saisie du gage vaut retrait de l'associé titulaire des droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peut être effectuée que lorsque sont réunies les conditions auxquelles un tel retrait est subordonné.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Article L142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Article R229-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18
-Les missions de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la présente sous-section comprennent notamment : 1° La saisie des données d'émission de l'année précédente au plus tard le 31 mars pour les exploitants d'installations, les exploitants
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
La chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie, peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Article 2
Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications
Article L832-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
En vue de prévenir toute confusion sur la nature des produits en cause, un décret détermine les obligations des personnes qui fabriquent ou mettent en vente à la fois des ouvrages en or, argent ou platine et des ouvrages en d'autres métaux.
Article 15
Le propriétaire est tenu d'informer le fournisseur de tout événement causé par une déficience de la conception ou de la fabrication du kit ayant affecté, ou pouvant affecter, de façon significative la navigabilité de l'aéronef.
Article 2
La charte du parc naturel régional des Causses du Quercy, approuvée par le conseil régional de Midi-Pyrénées le 28 avril 1999, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
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