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3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00743

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de cessions prévues par les statuts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9f

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67c375d8e58a6a428d7

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

accessoire, et notamment l'indemnité de remploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[MG] les sommes suivantes : * 6 272 euros d'indemnité de préavis, * 627 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 12 586 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[AU] les sommes suivantes : * 5 989 euros d'indemnité de préavis, * 598 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 14 974 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc5f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[LP] les sommes suivantes : * 7 679 euros d'indemnité de préavis, * 767 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 200 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc61

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[RF] les sommes suivantes : * 5 609 euros d'indemnité de préavis, * 560 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 14 025 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104780821d9a1906fc63

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[DA] les sommes suivantes : * 5 368 euros d'indemnité de préavis, * 536 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 16 106 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc65

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[BC] les sommes suivantes : * 4 592 euros d'indemnité de préavis, * 459 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 6 888 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc67

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[MR] les sommes suivantes : * 7 277 euros d'indemnité de préavis, * 727 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 14 554 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[IP] les sommes suivantes : * 5 664 euros d'indemnité de préavis, * 566 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 826 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[YT] les sommes suivantes : * 4 883 euros d'indemnité de préavis, * 483 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 333 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de préavis, * 564 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 754 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc6f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de préavis, * 443 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 8 867 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104880821d9a1906fc71

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de préavis, * 587 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 11 753 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc73

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[MP] les sommes suivantes : * 16 133 euros d'indemnité de préavis, * 1 613 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 37 645 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc75

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[CB] les sommes suivantes : * 6 232 euros d'indemnité de préavis, * 623 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 15 580 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc77

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[TW] les sommes suivantes : * 6 040 euros d'indemnité de préavis, * 604 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 24 160 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc7b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[RO] [C] les sommes suivantes : * 5 536 euros d'indemnité de préavis, * 553 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 13 842 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc7d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[GO] les sommes suivantes : * 5 501 euros d'indemnité de préavis, * 550 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 11 004 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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