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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00743
18 novembre 2020
de cessions prévues par les statuts.
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du
Pôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
accessoire, et notamment l'indemnité de remploi.
Chambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc5b
24 juillet 2025
[MG] les sommes suivantes : * 6 272 euros d'indemnité de préavis, * 627 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 12 586 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[AU] les sommes suivantes : * 5 989 euros d'indemnité de préavis, * 598 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 14 974 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[LP] les sommes suivantes : * 7 679 euros d'indemnité de préavis, * 767 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 200 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[RF] les sommes suivantes : * 5 609 euros d'indemnité de préavis, * 560 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 14 025 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[DA] les sommes suivantes : * 5 368 euros d'indemnité de préavis, * 536 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 16 106 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[BC] les sommes suivantes : * 4 592 euros d'indemnité de préavis, * 459 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 6 888 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[MR] les sommes suivantes : * 7 277 euros d'indemnité de préavis, * 727 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 14 554 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[IP] les sommes suivantes : * 5 664 euros d'indemnité de préavis, * 566 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 826 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[YT] les sommes suivantes : * 4 883 euros d'indemnité de préavis, * 483 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 333 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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de préavis, * 564 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 754 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA
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de préavis, * 443 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 8 867 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA
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de préavis, * 587 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 11 753 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA
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[MP] les sommes suivantes : * 16 133 euros d'indemnité de préavis, * 1 613 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 37 645 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
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[CB] les sommes suivantes : * 6 232 euros d'indemnité de préavis, * 623 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 15 580 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[TW] les sommes suivantes : * 6 040 euros d'indemnité de préavis, * 604 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 24 160 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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[RO] [C] les sommes suivantes : * 5 536 euros d'indemnité de préavis, * 553 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 13 842 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
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[GO] les sommes suivantes : * 5 501 euros d'indemnité de préavis, * 550 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 11 004 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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