X... et l'existence de clauses d' agrément.

il existe un déséquilibre entre l’objectif de maintien de l’ordre public et les libertés fondamentales ; - l’article 3 de l’arrêté, en ce qu’il institue une amende contraventionnelle de quatrième classe

Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la

Roger Y... à Mme Denise A... de ses droits indivis en usufruit sur l'appartement sis [...], - la donation par M.

Heylan en suppression des constructions et aménagements qu'elles ont réalisés sans leur consentement sur la parcelle BR n° 75 à usage de patecq sur lesquels ils prétendent détenir en commun des droits indivis

litigieuses depuis plus de 20 ans, contre paiement annuel de la somme de 4 880 €, répartie par parts égales entre les deux indivisaires, précisant que Mme [R] épouse [Y] n'est devenue propriétaire indivis

Le premier juge a retenu en substance : - qu'en sa qualité de propriétaire indivis, Mme [F] ne répondait que de 50 % des charges dues par l'indivision, - que le syndicat ne justifiait pas des charges

[U] [J] [R] et Mme [H] [O] [I] sont propriétaires indivis d'un bien immobilier (lots n°173, 445 et 459) au sein de la résidence [Localité 7] Froidure située [Adresse 3].

L'article 815-9 du code civil ajoute que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est sauf convention contraire redevable d'une indemnité.

. ; qu'un témoin Claude A..., a confirmé des dégradations commises sur le véhicule des victimes et la violence dont ont fait preuve les deux prévenus à leur égard ; qu'un autre témoin, Jean-Jacques B..

du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence de recours contre le permis de construire et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis

des tutelles, Julie X... a été placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle renforcée le 29 septembre 1998 ; que, le 7 juillet 1998, elle avait modifié la clause

venant aux droits de Mlle [E] [S] décédée le [Date décès 7] 2003 dont elle est héritière [Adresse 2] [Localité 4] Madame [M] [N] [D] propriétaire indivis venant aux droits de Mlle [E] [S] décédée

Depuis 2012, il est donc avéré que l'immeuble indivis a constitué leur unique domicile dont elles ont, par définition, jouit privativement.

chasse agréée de Dienné au cours de constitution ; qu'une partie de ces terres, d'une superficie de 30 hectares environ, a été vendue au sieur Y... par acte notarié du 15 octobre 1973, comprenant une clause

. ; que l'acte stipulait que le vendeur déclarait vouloir donner à la clause de réversion au profit de son épouse le caractère d'une libéralité ; qu'en outre, cet acte comportait en faveur de Mme Y...

Y..., propriétaire indivis d'un immeuble, a confié à M.

chacun de ces trois immeubles ; que les époux Y... ayant présenté une demande en mainlevée sur le fondement de l'article 1415 du Code civil, l'arrêt attaqué les en a déboutés, sauf pour la moitié indivise

L'acte de partage contient la clause suivante : ' Tous les chemins existants seront maintenus et seront communs aux quatre lots'.

- DIRE qu’il sera inséré au cahier des conditions de vente les clauses suivantes : « CLAUSE D’ATTRIBUTION : Le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration