Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure.

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de la construction et de l'habitation

; 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ; 3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 126-24 du présent code ; 4°

Article L4251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

Code général des collectivités territoriales

Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.

Article 2

—

l'éducation nationale ; Le ministre de l'agriculture ; Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie ; Le ministre de la culture ; Le ministre du travail ; Le ministre de la santé ; Le ministre du temps libre ; Le ministre de l'urbanisme

Article 7

—

Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Article R611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

Article D98-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code des postes et des communications électroniques

La communication de données ne doit pas créer de discrimination entre opérateurs et ne doit pas porter atteinte au secret des affaires, mentionné à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

de l'urbanisme ; 2° D'une servitude de protection instituée en application des articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l'environnement ; 3° Du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels

Article 2

—

base de critères d'emploi et selon leur localisation sur le territoire en tenant compte des zonages en vigueur ; - une gestion à long terme des ressources naturelles et des équipements, dans le respect des principes énoncés par l'article L. 200-1 du code

Article R2225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme

Article D112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Code rural (nouveau)

montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones ; 3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du code

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; − le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que l'évaluation environnementale requise en application de l'article L. 122-4 du présent code

Article 30

—

de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte ; 11° L'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme ; 12° L'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII

Article 3

—

Il assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable : -de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; Il assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme

Article 16

—

Art. 3 - le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme

Article 7

—

Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, et le second est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières ; 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme

Article D102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 82

Code des postes et des communications électroniques

installations radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L. 422-3 du code

Article 2 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

Code général des impôts, annexe III

I. – Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ; b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code

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