Attendu que l'Union locale C.G.T. a demandé au tribunal d'instance d'inscrire un certain nombre de salariés dans le second collège " Cadres - Agents de Maîtrise " pour les élections des membres du comité

du conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section A), au profit du Comité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 341-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT

les noms proposés par le syndicat SUD RATP, eu égard aux résultats obtenus par ce syndicat lors de la dernière élection aux comités d'établissements de la RATP le 2 décembre 2004 ; que l'absence de représentant

Ordonner la reprise du processus d'information consultation des comités d'établissement régionaux sur la création de la direction unique SIOP qu'à la fin du processus de consultation du Comité Central

Villeurbanne, 17 novembre 2010), que le 13 octobre 2009, un protocole préélectoral a été signé entre la direction de la société Adecco et quatre des cinq syndicats représentatifs pour l'élection des comités

DELEGUES DU PERSONNEL DU 12 MAI 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE LICENCIEMENT DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, LE 4 MAI 1966, AVANT MEME QUE LE COMITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS), QUI GERE LES CANTINES DE CETTE USINE, FAIT GRIEF A L'ARRET

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du travail : "Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissements

D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QUI AVAIT ORGANISE LE 23 MAI 1979 UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT

PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT AUSSI GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LES PRIMES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE ALLOUEES PAR LE COMITE

d'instance du 9e arrondissement de Paris, 26 mars 2001) d'avoir déclaré les requérants mal fondés en leurs requêtes et dit n'y avoir lieu à annulation des élections des représentants du personnel du comité

d'entreprise fait grief à l'arrêt infirmatit attaqué d'avoir constaté que l'obligation du chef d'entreprise invoquée par le comité d'établissement de Danzas Champagne de porter à sa connaissance tous

la société de sa demande le tribunal retient qu'il convient, en l'absence d'élections au comité d'établissement, d'évaluer la représentativité du syndicat au niveau de cet établissement à partir des résultats

DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE FIRME, PREVUE POUR LE 4 DECEMBRE 1978, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE LIBREMENT PAR LA GERANTE DU POINT DE VENTE, LAQUELLE ARRETAIT SEULE LES MODALITES DE SON TRAVAIL

GLAENZER-SPICER A ARNAGE, LESQUELS SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AOUT 1947 ET OU SE TROUVE UN COMITE D'ETABLISSEMENT, IL A ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1973 A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS

et Air-Total ; Attendu que la société Elf-France fait grief au jugement d'avoir déclaré valable la désignation du salarié, le 26 janvier 1989, par le syndicat CGT, comme représentant syndical au comité

X... dispose expressément que l'organisation des institutions représentatives du personnel « repose sur les principes d'implantation des comités d'établissement et des délégués du personnel » « tels que

VU LES ARTICLES L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AYANT ORGANISE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES

engagé le 1er décembre 1998 par la société BDI France Nord par contrat à durée indéterminée en qualité de dessinateur projeteur, a été désigné, le 8 novembre 2001, en qualité de représentant syndical au comité