Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 710 résultats pour « comité d'hygiène et de sécurité des travailleurs »
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EXTRAIT
Article 9
Lorsque l'assuré décédé relevait du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce ou du régime des assurances sociales agricoles, son conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse chargée de la liquidation
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Le montant de la contribution dont la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles est redevable en couverture des frais de gestion occasionnés par les opérations de précompte de la cotisation
Article 79
En cas d'impossibilité tenant aux installations existantes, l'employeur peut définir des consignes particulières temporaires dérogeant à cette prescription et garantissant la protection et la sécurité des travailleurs.
Article R717-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 48
Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 717-16, bénéficie, à l'issue
Article R5213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés par l'Etat, par une collectivité publique ou par un établissement public, et notamment les écoles
Article L1253-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° La durée du travail ; 2° Le travail de nuit ; 3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° La santé et la sécurité au travail
Article L98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les
Article L4624-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 13
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier
Article L4624-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41
-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
Article R4624-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32
La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de
Article L2242-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 1
I. - Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis
Article L4154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31
renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
Article 21
Le surveillant, formé pour donner en cas d'urgence les premiers secours, veille à la sécurité des plongeurs.
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au titre
Article 19
Le médecin en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration. Il est informé des résultats de toutes mesures et analyses.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Le registre prévu à l'article 5 du décret du 1er août 1947 doit être tenu à la disposition des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité, ainsi que l'ensemble des renseignements statistiques établis en application de l'arrêté du 11 août 1947.
Article L2312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise
Article R521-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Les travaux de construction ou de reconstruction d'un barrage de classe A, hors travaux préliminaires, ne peuvent débuter qu'après l'intervention de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques.
Article 1
d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; 45° Comité national de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 46° Comités régionaux de suivi du programme de développement rural national (PDRN) ; 47° Comité national de programmation du programme
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