Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d'avril 2025, mis à disposition sur

Article 223-6

—

Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible

Article R2122-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Après la fin du vote, le bureau de vote procède au dépouillement des votes par correspondance en séance publique, en présence de la Commission nationale des opérations de vote.

Article L330-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote.

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code monétaire et financier

pour procéder, dans la limite de leurs compétences respectives, à des expertises nécessaires au contrôle du respect du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations

Article 4

—

énergie atomique devra présenter au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard trois mois avant l’arrivée dans l’installation nucléaire de base du premier élément combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de contrôler

Article 5

—

de l'Union européenne, ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ; -il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle

Article 5

—

Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ; -il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : " bien à double usage soumis à contrôle

Article 22

—

Les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont effectuées avec des poids ou masses étalons de travail conformes soit aux exigences de construction fixées pour la catégorie mesures de masse, soit à celles de la recommandation 111 de l'Organisation

Article 706-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations

Article 157-2

—

Le président de la Polynésie française transmet à l'assemblée de la Polynésie française tout projet de décision relatif : 1° A l'attribution d'une aide financière supérieure à un seuil défini par l'assemblée sur proposition de sa commission de contrôle

Article L321-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens directs ou indirects de capital ou de contrôle entre l'entreprise

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles

Article 8-4

—

L'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les cas où des opérations d'intégration à l'installation nucléaire de base des équipements sous pression nucléaires ou des ensembles nucléaires en cours d'évaluation de la conformité peuvent être

Article Annexe VI

—

ou au-delà du temps normalement nécessaire aux opérations, pour chaque heure ou fraction d'heure d'immobilisation: TARIF : 80.

Article 322-32

—

Cet enregistrement tient compte des spécificités des opérations transfrontalières.

Article L211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48

Code de l'urbanisme

, d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du même code ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 dudit code.

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