La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur

Article L1225-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité

Article 6

—

Epreuve écrite d'admissibilité no 4 du concours interne : droit du travail ou législation sociale.

Article L6113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

Une convention est signée entre la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11 et chaque établissement de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6113-12.

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

III. – A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale " sont supprimés.

Article D732-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Le bénéfice de l'allocation de remplacement ou des indemnités journalières prévues par l'article L. 732-12-2 est demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole dont relève l'intéressé au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Article R4462-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38

Code du travail

-La convention, les procédures et les documents permettant de vérifier le respect des engagements qu'elle prévoit sont incorporés au dossier de sécurité défini par l'article R. 4462-34. VI.

Article 8-2

—

analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques listés dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Code général des impôts, annexe III

Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

Article R3332-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40

Code du travail

-Les placements collectifs mentionnés au III de l'article L. 3332-17-1 sont déclarés assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale pour une durée d'un an, si le gestionnaire du placement a communiqué au ministre chargé de l'économie sociale et

Article Annexe II

—

TECHNICIENS Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée I.

Article D312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

ultérieures ; 2° Le soutien à la scolarisation ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psycho-sociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

Article L2315-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Article L2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

LEGIARTI000051488663

—

Les conventions faites par les bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, avec des commissaires à terriers ou feudistes, pour la rénovation des terriers ou la recette des rentes et autres

Article Annexe

—

Les relations collectives de travail : 2. 1. Les conventions collectives de travail : contenu, négociation, extension, dépôt, communication au public. 2. 2. Les syndicats d'employeurs et de salariés : rôle, constitution, représentativité. 2. 3.

Article 1

—

Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.

Article 125

—

Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 119 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.

Article R4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

à l'article L. 6223-8 ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 6313-1 du code du travail ; 2° Les actions de formation diplômantes définies aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation ; 3° Les actions menées dans le cadre de démarches collectives

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