à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention ; qu'en l'espèce, M.

Le 1er février 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. 4.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et contrevient également aux articles 1 à 5, 10 et 12 de la Charte sociale européenne, convention internationale ratifiée par le gouvernement français et

formation professionnelle ; qu'en s'abtenant néanmoins de rechercher quelle était l'activité principale de l'association AFPI Etudoc aux motifs inopérants que l'AFPI revendiquait l'application de la convention

conseil de prud'hommes, en ne s'assurant pas de la communication préalable à l'employeur des décomptes produits par la salariée et en ne prenant pas en considération les bulletins de salaire remis mensuellement

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront être diminuées chaque mois si le seuil d'activité mensuel

X... disposait d'un domicile effectif au sens des dispositions conventionnelles applicables, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

l’audience du 3 février 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [I] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation la convention

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

, l'employeur maintiendra la rémunération nette de l'ouvrier justifiant de son arrêt de travail par la production d'un certificat médical, dans la limite de 100 % du net mensuel. 7.

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut être rapportée

La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

X... ; qu'en accordant au salarié une somme équivalente à la différence entre son salaire moyen net mensuel sur l'année 1996 et les sommes perçues au titre de la convention FNE, sans même constater que

A défaut de précision dans ce sens, ou d'exclusion, l'article de la convention doit être entendu dans un sens large.

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 1993), que le 5 avril 1989, la société MGDN Diffusion a conclu avec Mme Martine X... une convention

Bidassoa en qualité de directeur commercial par un contrat de travail conclu le 4 décembre 1991 pour une durée déterminée de deux ans mais ne plus avoir perçu depuis le mois de mars 1993 la rémunération mensuelle

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée