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à laquelle il est étranger contre l'une des parties contractantes à cette convention ; qu'en l'espèce, M.

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Le 1er février 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle. 4.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et contrevient également aux articles 1 à 5, 10 et 12 de la Charte sociale européenne, convention internationale ratifiée par le gouvernement français et

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L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

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l’audience du 3 février 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [I] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation la convention

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2.

, l'employeur maintiendra la rémunération nette de l'ouvrier justifiant de son arrêt de travail par la production d'un certificat médical, dans la limite de 100 % du net mensuel. 7.

X... des sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'une convention de forfait peut être rapportée

La convention précise qu’en raison de ces circonstances particulières, les parties ont convenu de conclure une convention d’occupation précaire non soumise aux dispositions du code de commerce, qui prendra

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Bidassoa en qualité de directeur commercial par un contrat de travail conclu le 4 décembre 1991 pour une durée déterminée de deux ans mais ne plus avoir perçu depuis le mois de mars 1993 la rémunération mensuelle

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée