Les candidatures doivent être transmises, avant le 1er avril de l'année considérée, par les administrations intéressées à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 1

—

Dans le présent arrêté, les termes : "véhicules blindés" désignent les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.

Article 1

—

L'examen psychotechnique prévu à l'article 12 des mesures particulières de prévention annexées à l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé est facultatif.

Article 1

—

Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 avril 1984 susvisé est fixé à 533, 57 euros.

Article Annexe

—

Fonctions de directeur d'un établissement énuméré ci-après, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé.

Article 3

—

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.

Article 2

—

Est abrogé l'arrêté du 7 avril 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 Emmental .

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 avril 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 12

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement.

Article 4

—

. - La demande au titre de la période éligible de novembre 2021 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022.

Article D421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Code de l'énergie

-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration comprenant :

Article R2224-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 90

Code général des collectivités territoriales

Le service adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur le territoire de la commune.

Article 32

—

R1424-21 -Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 Art. 11 -Décret n° 93-135 du 2 février 1993 Art. 14 -Décret n° 95-384 du 12 avril 1995 Art. 19, Art. 21 -Décret n° 98-442 du 5 juin 1998 Art.

Article ANNEXE

—

. - Administration centrale CATÉGORIE D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Contractuels de 2e catégorie régis par le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande

Article 11

—

2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 22 avril 2008 Art. 4 - Arrêté du 19 mai 2008 Art. 1 - Arrêté du 15 juillet 2008 Art.

LEGIARTI000048057665

—

En application du VI de l'article 107 de la loi précitée, une convention, conforme à une convention-type approuvée par arrêté interministériel, est préalablement conclue entre l'Etat et chacun des établissements de crédit ou sociétés de financement, les

Article 26

—

des articles 23-2° et 25 ci-dessus et du I du présent article : a) Le tableau n° II annexé au présent décret détermine les classes correspondant aux cotisations effectivement versées ou périodes assimilées sous l'empire des décrets n° 49-546 du 21 avril

Article 120.7

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention MARPOL Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les navires y compris aux navires de plaisance.

LEGIARTI000049695375

—

ANNEXE Secteurs autorisés définis par convention collective (IDCC) de rattachement 2264 - Convention collective nationale de l'hospitalisation privée, fusionnée avec la Convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104) 0405 - Convention

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