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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113009

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 et la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113180

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000, confirmée le 17 janvier 2001, suite à son recours gracieux, par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008130903

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 et la décision confirmative du 12 mars 2001, prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008094750

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2001 et la décision confirmative prise à la suite de son recours gracieux le 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008097045

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 11 juin 2001, prise à la suite d'un recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008098237

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2000 et la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d5d33109fd079b5450

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

JBJ COIFFURE (AJ COIFFURE), immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le N° 353 431 042, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998356

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

demeurant au lieu-dit "La Chaussée" à Bourneau (85200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007998547

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017304

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008113665

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Mlle Christine X..., demeurant ..., à La Baule (44500) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008127696

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002, présentée par Mme Andrée X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008099342

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124653

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008124668

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008115918

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

X... n'a exercé l'activité de coiffeur que, au mieux, pendant 9 ans ; qu'il n'est titulaire d'aucun diplôme français ; que, dans ces conditions, alors même qu'il a suivi les cours de coiffure mixte d'une

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008065714

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

SANTOS, titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte depuis 1977, a exercé en qualité de salariée pendant 11 ans, puis en qualité de coiffeuse à domicile pendant 7 ans ; qu'au cours

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075435

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 19 janvier 1998 et du 25 juin 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008102557

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008110842

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

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