Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 613 résultats pour « décision fondée sur l'absence de mise en demeure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R719-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour tout employeur ou chef d'une entreprise agricole qui a fait l'objet de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 715-4 du présent code, de ne pas se conformer
Article R122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05
Les mises en demeure ou observations faites, soit par le ministre chargé du contrôle administratif au directeur et au directeur comptable et financier, soit par le ministre chargé du budget au directeur comptable et financier, doivent être notifiées simultanément
Article D211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74
La mise en demeure prévue au V de l'article L. 211-20 contient, à peine de nullité, les indications suivantes : 1° Faute de paiement, le nantissement pourra être réalisé par le créancier dans les huit jours ou à l'échéance de tout autre délai préalablement
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
En cas de non-respect de ces conditions, après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et après avoir invité l'Association
Article L3332-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3332-17, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
, immédiatement et par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à l'opération de rapatriement.
Article R631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13
Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande.
Article L229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité compétente peut ordonner le paiement d'une amende administrative d'un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et qui ne peut excéder 15 000 euros
Article R132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l'article L. 132-6 et des contrats locaux
Article 1073
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L480-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure
Article L125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Article L5125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer. L'annexe mentionnée à l'article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l'absence de pharmacien.
Article 321-35
La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants : a) soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque OPCVM géré par la société de gestion de portefeuille, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25
Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions
Article L225-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
Article 423-45
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement. Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
Article R113-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 05
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L. 113-5-1 par décision motivée.
Article L160-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués
Article R153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.
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