L'OPCVM ne peut recevoir des garanties que si elles lui sont octroyées par un établissement ayant la qualité de dépositaire d'OPCVM, un établissement de crédit dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code pénal

juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire

Article 10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 64

Code de procédure pénale

Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

Code général des impôts

de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

est connu de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire

Article 41-3

—

des Etats étrangers, et normalement reçus, en langue française, sur le territoire français ; 3° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au sens de l'article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

Article 26

—

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la transmission des programmes de radio et de télévision dans les conditions prévues à l'article

Article 1

—

facturé dans le respect d'un montant minimal de tarification fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 13-3-5

—

compte des avantages prévisibles de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation et des modifications des conditions d'utilisation notifiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

LEGIARTI000032771477

—

Nombre maximal de points par groupe et par critère Critère n° 1 : Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury 3 Critère n° 2 : Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique

Article Annexe

—

Réaliser la surcoupe de pièces et articles de maroquinerie à la presse à découper. Réaliser à la machine des opérations de thermocollage, marquage filetage, sur des pièces de maroquinerie. Remborder des pièces de maroquinerie.

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

. – Une décision de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent article, en tenant compte de la faisabilité

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

sanctions prononcées en vertu du présent article peuvent faire l'objet d'un affichage au sein des locaux de l'organisme local d'assurance maladie et peuvent être rendues publiques, en cas de récidive et après épuisement des voies de recours, par voie de presse

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

des fraudes ou son représentant ; f) Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; g) Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article Annexe IV d

—

On évitera les articles de presse ou tout autre document conçu pour être lu. En effet, ces derniers, parce qu'ils sont rédigés dans une langue écrite, compliquent considérablement la tâche de l'auditeur.

Article 46 quater-0 YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63

Code général des impôts, annexe III

dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence : la création d'affiches, de tracts, les prestations d'attaché de presse

Article Annexe

—

Notions sur l'histoire des médias en général : histoire du livre, de la presse, de l'audiovisuel, de l'édition. Notions sur l'histoire des bibliothèques. Histoire et actualité de la propriété intellectuelle.

LEGIARTI000032749170

—

Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse d'information quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

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