Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 136 résultats pour « demande formée par deux époux communs en biens »
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Article 22
L'ensemble des biens immobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services, sont transférés
Article R1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
Tout médecin, sage-femme ou infirmier saisi d'une demande présentée par le titulaire de l'autorité parentale pour l'accès aux informations mentionnées aux deux premiers alinéas ci-dessus doit s'efforcer d'obtenir le consentement de la personne mineure
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage
Article 2
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Conat-Betllans, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Article Annexe 4
plus de 80.000 habitants ; Ingénieur en chef d'une commune de 40.000 à 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ; Ingénieur principal ou divisionnaire des services communaux ayant quatre ans de fonctions dans ce grade.
Article 11
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de
Article R752-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 26
à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et chacun des maires des communes signataires de la convention d'opération de revitalisation de territoire peuvent saisir conjointement le préfet du département d'implantation du projet d'une
Article L185-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois
Article 4
Elle s'entend également à la remise de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
Article 3
L'emprunteur joint à sa demande tout document permettant de justifier qu'il se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a du 1° et 2° à 4° du I de l'article 1er, notamment : 1° Pour une demande formée sur le fondement du a du 1° du I de l'article 1er
Article L133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05
Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s'il y a lieu d'une indemnité compensant la perte de valeur qui a
Article R464-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions
LEGIARTI000046287657
ANNEXE II Les candidats choisissent, lors de leur inscription, entre les deux spécialités ci-après : - éducation, développement et apprentissages ; A. - Epreuve écrite d'admissibilité L'épreuve est commune aux deux spécialités.
Article 1
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire.
Article 3-1
Le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 3000 est constitué de l'un des deux cursus de formation suivants :
Article 5
il met en place un système d'archivage permettant de communiquer au service des biens à double usage, à sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant pour chaque opération la nature et la
Article 3
La demande de licence générale " produits chimiques " est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
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