Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 117 résultats pour « demande présentée dans un écrit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe I
. ― Epreuves écrites d'admissibilité 1.
Article L518-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20
La Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 518-2, peut, après autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget et par convention écrite, se voir confier mandat par l'Etat, ses établissements
Article 11
des dispositions prévues au V de l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, elle informe l'opérateur intéressé, par tout moyen propre à établir la date de réception de cette information, qu'elle envisage d'abroger son agrément et l'invite à présenter
Article R325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 12
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R329-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R329-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329-7, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 326-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article R327-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 328-1, le ministre chargé de la culture le met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Article 16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen. III bis.
Article L228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.
LEGIARTI000036165990
Les épreuves écrites ou orales de langue vivante ne peuvent faire l'objet de dispense.
Article 3
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Article 7
Le jury arrête en séance les sujets des épreuves écrites.
Article 5
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
Article 3
Les épreuves écrites et orales sont notées de 0 à 20.
Article 4
Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Article 11
Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité les candidats qui présentent :
Article L7343-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
La procédure est écrite sauf disposition contraire.
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
de cette demande.
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