Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29

Code rural (nouveau)

Il peut, dans un délai de huit jours à compter de leur transmission, demander un nouvel examen de ces délibérations et décisions. Cette demande doit être motivée.

Article R2131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Code de la santé publique

III. ― Le directeur général de l'agence accuse réception du dossier de demande d'agrément et indique les voies et les délais de recours.

Article D331-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.

Article 5

—

Dans le mois de la réception du dossier, le ministre chargé de la communication notifie au demandeur que le dossier présenté est incomplet ou complet.

Article 21

—

peuvent demander, dans un délai de six mois, à compter de la date de publication dudit décret, à bénéficier des conditions de classement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales prévues à l'article 6 du décret du 2 mai 1990 susvisé

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39

Code du sport

Dans le cas où la demande de conciliation a été présentée postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article R. 141-15, le président de la conférence des conciliateurs, saisi par l'une des parties, a la faculté d'inviter l'autre partie à participer

Article 100

—

La rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au minimum à 128 € hors taxe et au maximum à 256 € hors taxe lorsqu'une seule partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Article D543-262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Code de l'environnement

Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché

Article R543-155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 00

Code de l'environnement

Tout centre VHU indique le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre de la demande mentionnée à l'article R. 512-46-3 ou, à défaut, le numéro d'agrément prévu au deuxième alinéa du I de l'article R. 543-155-1 dans le

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de huit jours, à l'organisme d'assurance maladie.

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

présent article.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse sans délai au préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l'article R. 122-8.

Article 17-2

—

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial des grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté

Article R752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54

Code de commerce

-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.

Article 102

—

Produisent les mêmes effets : la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l’agent qui, à l’expiration de la période de disponibilité, n’a pas présenté la demande de réintégration dans le délai prescrit.

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