Les avis sont "internes" ou "externes" suivant qu'ils sont adressés par un élément du service d'annonce des crues à un autre élément de ce service (ou à un autre service d'annonce des crues), ou à un destinataire étranger au service.

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

Code monétaire et financier

Le délai pour la prise en compte par les émetteurs de virement des coordonnées du nouveau compte bancaire du client destinataire de ce virement est de dix jours ouvrés à compter de la réception de celles-ci.

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

. – Tout destinataire des opérations éligibles aux taux réduits conformément à l'article 278 sexies, à l'exception du 4° du III du même article 278 sexies, est tenu au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi

Article 2

—

numéro d'immatriculation des véhicules utilisés) ; - identité des personnes assurant des transports pour leur propre compte (nom, prénom, titre) ; - identité des contrôleurs intervenant sur route ou en entreprise (nom, prénom) ; - identité du destinataire

Article 3

—

2 600 g 3,187 1,593 Jusqu'à 2 700 g 3,267 1,633 Jusqu'à 2 800 g 3,339 1,657 Jusqu'à 2 900 g 3,410 1,689 Jusqu'à 3 000 g 3,486 1,728 (*) Publications expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire

Article L152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17

Code de l'énergie

Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa.

Article 2

—

privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Code monétaire et financier

L'Autorité est destinataire des informations données par les autorités compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 qui exercent leur activité en France

Article R302-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le ministre est destinataire d'un avis lui recommandant l'aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8, il prend sa décision dans le délai de trois mois suivant la transmission de l'avis.

Article R4211-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

thérapeutique et à finalité scientifique sont réalisées dans les mêmes locaux ; 7° Pour les activités d'importation et d'exportation de ces médicaments dans le cadre des recherches définies à l'article L. 1121-1, le nom et l'adresse des fournisseurs et des destinataires

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Le praticien qui a adressé le patient à l'établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant sont destinataires, à la sortie du patient, d'une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins, rédigée

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.

Article R1142-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01

Code de la santé publique

Elles sont alors transmises après apposition de sa signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dans des conditions conformes aux

Article 3

—

Peuvent seuls être destinataires, dans la limite de leurs attributions et de leurs domaines de compétences et compte tenu de l'article 2 : 1.

Article 2

—

Le candidat doit démontrer sa capacité de transmission ainsi que celle à concevoir globalement une action plaçant les destinataires en situation d'agir en mobilisant les démarches d'éducation populaire (durée : trois heures, dont deux heures de préparation

Article 12

—

L'annexe 2 indique, pour chaque finalité décrite et organismes destinataires visés dans le présent article, les types de données transmises.

Article 4

—

2 600 g 3,378 1,660 Jusqu'à 2 700 g 3,462 1,702 Jusqu'à 2 800 g 3,539 1,744 Jusqu'à 2 900 g 3,613 1,777 Jusqu'à 3 000 g 3,695 1,819 (*) Publications expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire

Article 12

—

Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques : ― de l'expéditeur ; ― du transporteur ; ― du destinataire ; ― du (des) sous-traitant (s). 3.5.

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

Code monétaire et financier

Les conditions d'obtention du fichier sont fixées par une convention conclue entre l'INSEE et chaque destinataire des données ou toute personne mandatée à cet effet.

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