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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 790 résultats pour « droits immobiliers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43
Il peut déléguer sa signature, ainsi que donner mandat et procuration à des tiers pour les cessions et acquisitions immobilières. II.
Article 20
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de
Article R812-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87
d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ; 4° La politique de recherche de l'établissement ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 7° Le montant des droits
Article L472-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 411-4, les mots : " à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier " sont remplacés par les mots : " à
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou,
Article 706-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
La cession de l'immeuble conclue avant la publication de la décision de saisie pénale immobilière et publiée après cette publication à la conservation des hypothèques ou au livre foncier pour les départements concernés est inopposable à l'Etat, sauf mainlevée
Article 36
-L'ensemble des biens et droits à caractère mobilier et immobilier du domaine public ou privé de l'Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe des Monnaies et médailles est, à l'exception des biens situés à Paris, transféré de plein
Article 4
Elle est chargée de la gestion du matériel ainsi que du parc immobilier dont elle met les moyens à la disposition des services. Elle contribue à la mise en oeuvre de l'informatisation des services et assure la gestion d'un service informatique.
Article 3
: -d'assurer tous services de mobilité, notamment de transport ferroviaire ; Plus généralement, la Société a également pour objet, en France et à l'étranger, de réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
Article 38-1
que les saisies non émargées de la mention de publication de l'adjudication ou de la mention du jugement constatant la conformité de la vente amiable ; b) Des saisies en cours ; c) Des inscriptions subsistantes ; d) Les mesures de gel des avoirs immobiliers
Article 422-234
L'expertise immobilière doit être conduite dans le respect des méthodes appropriées aux SCPI.
sous le Mont-Blanc ; Société des autoroutes du sud de la France ; Société des autoroutes du nord et de l'est de la France ; Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Société française du tunnel routier du Fréjus ; Société nationale immobilière
Article 6
La saisie immobilière ne peut être effectuée que sur l'autorisation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article 281 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.
Article R421-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
421-10 et L. 421-10-1 ; b) Les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités ; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières
Article R621-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
Les décisions de classement ou d'inscription, de déclassement ou de radiation d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé ou inscrit.
Article R251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut confier aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail la gestion pour son compte de biens immobiliers relevant du fonds de réserve spéciale.
Article R815-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
L'organisme ou le service mentionné à l'article L. 815-7 a la faculté de requérir, dans les conditions prévues à l'article 2428 du code civil et 55 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, l'inscription au fichier immobilier d'une hypothèque grevant
Article L313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 74
Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du fonds de placement immobilier. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur sous le contrôle du dépositaire.
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