Codes de loi français

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue au présent code, le tribunal peut : 1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou d'une installation à l'origine de l'infraction sont

Article L4161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive ou pour une durée

Article 223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

ne pouvant excéder cinq ans ; 5° Une exclusion du calcul des sommes représentant les aides financières attribuées sous forme automatique mentionnées à l'article L. 311-1 pour une durée ne pouvant excéder cinq ans ; 6° Une fermeture de l'établissement

Article 7

aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité

Article L680-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine affecté à l'activité

Article R1333-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut à tout moment imposer au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières pour l'exercice

Article R622-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

professionnelle pour laquelle il sollicite l'accès partiel en France ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et l'activité mentionnée à l'article L. 622-1 sont si importantes que l'application

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Cette déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois. Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider.

Article R279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 53

établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir notamment : 1° Pour les demandeurs visés à l'article R. 276, 1° : Une copie certifiée conforme de l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire certifiant la matérialité et la durée

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues

Article R635-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la

Article R6527-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

médical de l'aéronautique civile : 1° Les personnels navigants reconnus inaptes permanents à l'exercice de la profession de navigant par ce conseil sous réserve qu'ils justifient de la condition d'âge fixée par le 1° de l'article R. 6527-21 et que la durée

Article R5132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion comporte notamment : 1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre, l'objet, la durée

Article 29

l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant

Article R54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 04

Le conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués comprend, outre son président : 1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : - le directeur des affaires criminelles et des grâces ; - le secrétaire

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

; 3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 4° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ; 5° Des magistrats en activité ou honoraires ; 6° Des fonctionnaires de la police nationale ayant

Article R5332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire est approuvée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire pour une durée maximale de cinq ans.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ; 2° Proposer au

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

groupement d'intérêt économique déclare : 1° En ce qui concerne la personne : a) La dénomination du groupement, suivie, le cas échéant, de son sigle ; b) L'adresse du siège ; c) Ses activités principales et si leur nature est civile ou commerciale ; d) Sa durée