Codes de loi français

Article R311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Le titulaire d'une autorisation d'exploiter une installation dont la puissance est supérieure aux seuils mentionnés à l'article R. 311-2 notifie au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêt définitif

Article 4

Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.

Article 26

La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.

Article 15

Les soins dentaires sont remboursés sur la base du tarif résultant de l'application à la valeur de la lettre-clé D pour les chirurgiens-dentistes et K pour les médecins stomatologistes, fixée par convention entre le syndicat de praticiens correspondant

Article 12

Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " lettre simple contre émargement ".

Article 45

La marque comporte le numéro de code du département et une ou plusieurs lettres.

Article 3

Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Article ANNEXE, 4

La hauteur des lettres et des chiffres sera d'au moins 5 mm. 4.3.2. Ce numéro d'homologation est lui-même suivi de la lettre R lorsque l'avertisseur est incorporable dans une lampe lumineuse. 4.4.

Article R811-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89

En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R692-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis

Article A4241-53-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

En cas de rencontre ou de croisement entre un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (a) du chiffre 1 et un bateau de la catégorie mentionnée à la lettre (b) du chiffre 1, ce dernier doit s'écarter de la route du premier. 3.

Article R425-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

La demande est présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande précise la nature, l'étendue et la localisation des dégâts et justifie que l'avenir du peuplement forestier est compromis.

Article 252-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 69

La décision du préfet déclarant démissionnaire un délégué mineur ou un délégué permanent de la surface en raison d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique doit être notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec

Article 1

spécial et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes : Section philosophie ; Section grammaire ; Section lettres

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 69

La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe par lettre remise contre signature la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne de la peine de suspension prononcée

Article R331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de sa déclaration, l'auteur du recours doit, à peine de caducité de ce dernier prononcée d'office, en adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie aux parties auxquelles la décision

Article R332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Les propriétaires intéressés et les titulaires de droits réels peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au classement, soit par une mention consignée sur le registre d'enquête, soit par lettre adressée au commissaire enquêteur ou à

Article R561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

application de l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire général, par lettre