Codes de loi français

Article 223 a-V/03

qu'ils font escale dans un port d'un Etat membre (*) (**) ; 1.1.

Article R557-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors qu'elles leur sont applicables : -d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité

Article 3

conditions prévues par l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son

Article 3

conditions prévues par l'article 5-2 du décret du 14 août 1975 précité, notamment le contenu précis du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès, les diplômes, certificats ou autres titres dont le candidat est titulaire et les justificatifs de son

Article 1

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans

Article 9

de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, soit la titularisation en qualité de conservateur , soit la prolongation du stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son

Article 11

le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ou, à défaut, justifiant la nature de ses liens avec le propriétaire et précisant la durée d'immatriculation demandée ; 2° Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

services dont relèvent les agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans suivant la mise sur le marché de l'équipement électrique et électronique ; – sur requête motivée de l'un de ces mêmes services ou d'une autorité nationale compétente d'un Etat

Article 281 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31

libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par la personne morale ou l'organisme constitué sur le fondement d'un droit étranger et ayant son

Article R317-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 83

d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait pour : 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article R. 316-7, de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ; 2° Tout résident d'un autre Etat

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Le contrôle de groupe s'applique aux entreprises d'assurance ou de réassurance dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte, ayant son siège social hors de l'Union européenne ou une entreprise

Article 6

électronique, gratuitement au ministère de la justice, pour la commission de contrôle, deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat

Article 93

Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter

Article 43

retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research (COSPAR) pour l'application de l'article IX du Traité sur les principes régissant les activités des Etats

Article L3253-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation

Article R123-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mais revêt une forme juridique comparable à celles énoncées

Article R*211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Satisfont à l'obligation d'assurance, lorsqu'elles sont munies d'une carte internationale d'assurance dite " carte verte " en état de validité, les personnes qui font pénétrer en France un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4 qui n'a pas son

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 59

Le professionnel légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui se livre, de manière temporaire et occasionnelle, à l'exercice de la profession de guide-conférencier fait figurer

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une évaluation comparative en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de l'environnement son