Codes de loi français

Article 251-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle, et si, au premier tour de scrutin le nombre de votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans les

Article Annexe

permanence d'une cartouche grand modèle (propre à filtrer le chlore) en cours de validité, une cartouche de réserve et une paire de gants en polyéthylène doivent être disposés : A proximité de l'installation de désinfection, un tableau de consignes, connues

Article 42-1

l'objet de deux mesures de suspension au cours d'une période de quatre ans ; 5° La société a fait l'objet d'une suspension d'une durée supérieure à deux ans ; 6° La société a établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement

Article 25

code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. 2° Sous réserve des accords amiables déjà

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 5° Statuer sur les affaires relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits

Article 132-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 93

Lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le concessionnaire fournit un dossier de fin de concession portant sur l'ensemble des concessions regroupées dont il est le titulaire.

Article 9

Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la

Article 13

l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà

Article 1

général des impôts, à l'exception : - des personnes mentionnées à l'article 80 ter du même code et de leurs conjoints, descendants et ascendants ; - des conjoints, des descendants ou ascendants des associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du code déjà

Article GC 3

En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN10, les appareils non marqués CE déjà implantés dans l'établissement peuvent être réutilisés dans ce même établissement lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation

Article 4

Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un taux d'intérêt ou d'un

Article 36

L'intégration du personnel aux divers échelons aura lieu, compte tenu notamment du temps de service déjà accompli à l'école centrale.

Article 212-14

description de cette entité, de ses liens avec l'émetteur ou avec le groupe de l'émetteur et de la cession de ses titres de capital incombe également à cette entité si les titres de capital qu'elle cède représentent plus de 10 % de l'ensemble des actions déjà

Article 30

Le décret prévu à l'alinéa 1er fixe les modalités selon lesquelles les prix de base s'appliquent lors de leur révision aux locataires ou occupants dont le loyer avait déjà atteint la valeur locative résultant de l'application des anciens prix de base.

Article 2

Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er.

Article 23

Les personnels bénéficiant d'un changement d'académie participent au mouvement interne de l'académie d'accueil dans les mêmes conditions que les professeurs d'enseignement général de collège déjà en fonctions dans ladite académie.

Article D214-32-7-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

mentionnées au 2° de l'article D. 214-32-7-10, dans le délai mentionné à l'article D. 214-32-5 ; ou 2° Met à la disposition des porteurs ou actionnaires du FIA les informations mentionnées au 1° de l'article D. 214-32-7-10, sous réserve qu'elles soient déjà

Article 42

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà

Article R846-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, il est également l'allocataire au titre