Codes de loi français

Article 3

Le fonctionnaire qui souhaite se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix au cours du ou des entretiens en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure est engagée.

Article 4

I. ― La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception.

Article Annexe I

LISTE DES PERSONNELS CONCERNÉS Corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels : - architectes et urbanistes de l'Etat ; 2° Liste des emplois fonctionnels : - conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement

Article 3

L ’ arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et les conditions d ’ attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins est abrogé.

Article 30-2

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.

Article 1

Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Article 37-11

Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

Article 9

L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire mis à disposition, le cas échéant sur saisine du ou de l'un des organismes d'accueil.

Article 8

Le fonctionnaire exerçant à la date d'application du présent décret les fonctions d'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est confirmé dans son emploi et classé au 7e écheon.

Article 4

Les agents de la commune ou les fonctionnaires de la ville de Paris exerçant leurs fonctions dans des services de la commune mis à la disposition du maire d'arrondissement, conservent le statut général et les statuts particuliers qui leur étaient applicables

Article 5

L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.

Article 18-3

-Les fonctionnaires promus au grade de major de police demeurent affectés, pendant une durée minimale d'un an, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.

Article 17-5

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de lycée professionnel agricole.

Article 3

Pour les fonctionnaires en fonctions à l'étranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés choisis parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence

Article 1

Ne peuvent être admis à présenter les épreuves d'accès au cycle préparatoire qu'au titre de la 1re catégorie les fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public :

Article 2122-7

Sauf dérogation expresse accordée par le directeur de l'ordre public et de la circulation, les fonctionnaires actifs et les policiers adjoints de la direction de l'ordre public et de la circulation exercent leur mission en tenue d'uniforme.

Article 11

Les fonctionnaires relevant d'un grade classé en échelle de rémunération C1, promus dans un grade d'avancement situé en échelle de rémunération C2, sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article 3

Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Article 1

Les membres du conseil de direction institué par l'article 10 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont :