telle que fixée dans chacun des contrats de franchise.

à ce que soutient la SARL 2M Concept l'appel interjeté le 28 juillet 2011 par la SA Speed Rabbit Pizza France n'était pas limité à certains chefs, en l'espèce le montant de l'offre de paiement du franchiseur

avec dol suppose nécessairement une demande en nullité des contrats litigieux, conformément à l'article 1117 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le dommage dont le franchisé

X... avait détourné des fonds de la société, d'autre part, que le franchiseur, la société TEM, était fort mécontent des résultats de la plate-forme de Nancy durant l'année 1990 et que son mécontentement

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la création d'un magasin franchisé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2023), le 13 février 2023, la société Groupe Planet Sushi, liée à plusieurs sociétés par des contrats de franchise, a été mise en liquidation judiciaire et

(les consorts X...) qui exploitaient un fonds de commerce en tant qu'associés de la société Dragine, liée par un contrat de franchisage à une société Difeco, ont signé le 29 septembre 1983 un "protocole

Par jugement du 19 septembre 2022, le tribunal de commerce de Poitiers a : * dit que le contrat litigieux était un contrat de franchise * dit que le contrat ainsi requalifié en contrat de franchise était

Dès lors que les conditions prévues par l'article L.7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, peu important que le contrat de franchise ait été

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de dire que le garant était fondé à leur opposer une franchise d'un montant de 8 721,35 euros, alors « qu'en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa

33.157,62 euros de mars à mai 2012 et de prix de marchandises livrées mais non payées pour 196.447,69 euros - ordonné à la société Dia France de poursuivre les contrats de location-gérance et de franchise

Elle rappelle que le franchiseur n'est pas responsable du franchisé et que le franchisé n'est pas un assisté, demeurant un commerçant responsable de l'intégralité de sa gestion. Elle souligne que M.

déclarant dès lors que ce n'est qu'en avril 2001 que le BOD aurait disposé que pour ces appareils il y avait lieu à redevance et que jusque-là le redevable pouvait justifier d'une croyance légitime à la franchise

placé le navire au nom d'une société constituée à Jersey au nom d'une société constituée à Jersey et qui a basé ce navire à Mandelieu depuis 1988, ne pouvait bénéficier du régime de l'importation en franchise

BC2 à 20 % dans ses rapports avec la société Ganova et de dire que la MAF devra garantir la société BC2 du montant des condamnations mises à sa charge, sous la réserve des plafonds de garantie et franchises

commerciales avec la société Emfib en donnant en location-gérance la marque Slalom à la société Sogiland qui achetait aussi la totalité de la production des portes Miland et la revendait au réseau de franchise

Michel A... et ses franchisés, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil, 86 du Traité de Rome et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir procédé

publi information (société RPI) qui exploite une radio locale à l'enseigne Radio Presqu'île a signé le 15 décembre 1986 avec la société Cap conseil titulaire de la marque Radio Nostalgie un contrat de franchise