Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 089 résultats pour « greffier n'ayant pas assisté à son prononcé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1258-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau.
Article 4
de son dossier individuel ; 3° La possibilité de présenter des observations écrites ; 4° La possibilité d'être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.
Article 1
siège social et son ou ses représentants légaux ; 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes
Article R812-24-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
La personne déférée et, s'il en fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
Article 461
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.
Article R1142-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 72
La commission se réunit soit en formation de règlement amiable, soit en formation de conciliation sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et désigne les rapporteurs, soit parmi les membres de la commission, soit en tant que de besoin
Article R2324-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Article R313-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement rend son avis dans le délai d'un mois.
Article R527-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
La demande d'agrément, le dossier qui l'accompagne et la copie de la convention passée entre la fédération intéressée et l'association nationale de révision sont transmis par cette dernière, avec son avis, au ministre de l'agriculture qui se prononce,
Article 1
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leur ministère, les ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale, de la santé, du travail, de l'emploi et
Article 12
Ils peuvent être assistés d'un ou plusieurs adjoints, nommés dans les conditions fixées par ce même décret.
Article 6
Il est dirigé par un directeur général assisté d'un comité de direction, dont la composition est fixée par le règlement général du Groupe, et d'un secrétariat général. Le Groupe est assisté d'un conseil scientifique.
Article R1424-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 34
commission administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L. 1424-31 comprend, outre les deux référents mentionnés au 3° de cet article : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son
Article 2
La commission comprend : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président. Un représentant du ministre des affaires étrangères. Un représentant du ministre de la défense.
Article 69
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat ou d'un salarié de son entreprise.
Article 31
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
Article 6
Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il siège avec voix délibérative au conseil scientifique et, pour la Casa de Velázquez, au conseil artistique.
Article L1142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, doit être
Article R5332-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54
Chacun des membres peut se faire assister des personnes de son choix. Sur proposition de son président, la commission d'habilitation peut entendre toute personne qualifiée.
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